Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet www.archibet.fr du réseau de la société Boulein & associés. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Boulein & associés via www.archibet.fr une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Définitions
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
Le terme CLIENT : désigne toute personne physique ou morale, qui réalise une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée www.archibet, plateforme de la société Boulein & associés..
Le terme CONDITIONS GENERALES DE VENTE : désigne le présent document
Le terme CONDITIONS PARTICULIERES : désigne le bon de commande objet des présentes conditions générales
Le terme PRÉ REQUIS TECHNIQUES : Désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par Boulein & associés et adaptés à l’utilisation de la plateforme www.archibet.fr devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour suivre une formation.
Le terme FORMATION EN LIGNE désigne une formation à distance utilisant les nouvelles technologies du multimédia et de l’internet
Le terme APPRENANT désigne une personne physique qui est en mesure d’apprendre, de suivre la formation grâce aux moyens mis à sa disposition.
Le terme FORMATEUR/FORMATRICE désigne la personne physique qui dispense la formation.
Les formations de la société Boulein & associés via son site internet www.archibet.fr nécessitent du client un accès à internet. Le Client devra respecter les pré-requis techniques préconisés par Boulein & associés. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.
Les formations proposées par Boulein & associés sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’apprenants.
Il appartient au Client de s’assurer que les formations répondent aux besoins et contraintes de l’apprenant. A cette fin, il appartient au Client, préalablement à l’acceptation de la commande, de demander à Boulein & associés les informations nécessaires pour que les formations répondent bien à ses besoins. A défaut, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, caractéristiques et contraintes des formations.
En aucun cas, tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne pourra être pris en compte par Boulein & associés. Aucune adaptation des formations aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée.
Conditions générales d'utilisation
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales applicables à la date de la validation de la commande, de la conclusion des présentes conditions générales.
La validation de la commande ainsi que le suivi d’une formation, impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Boulein & associés se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment les dispositions qui suivent.
Les dispositions applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.
Documents contractuels - acceptation du contrat
Le contrat est formé entre Boulein & associés et le client par les documents contractuels suivants :
les présentes conditions générales
les conditions particulières (facture)
Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le client n’aura de valeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve.
Le Contrat est matérialisé fermement et définitivement dès lors que le paiement de la commande a été validé : ce qui vaut acceptation de l’ensemble du Contrat.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Boulein & associés s’engage à fournir au Client, les formations visées au Contrat.
Limitation d'âge
Des limitations d’âge s’appliquent : La société Boulein & associés n’accepte que des clients de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos formations aux mineurs. Même si le contenu de nos formations n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance.
Contenus des formations
L’accès au site www.archibet.fr est assuré de manière permanente sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
Boulein & associés garantie au client qu’elle est titulaire des droits d’auteurs sur les contenus transmis lors de la formation.
Les formations sont accordées au Client en contrepartie du paiement d’une formation en ligne, à distance, stipulée dans la commande. Les formations sont ensuite accessibles via le site internet www.archibet.fr par les apprenants.
Chaque formation dispose de moyens pour permettre de déterminer si l’apprenant a bien acquis les connaissances prévues (quizz et exercices).
Toute formation fournie au titre des présentes, reste la propriété de Boulein & associés. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de la société Boulein & associés, du fait du Contrat, qu’un droit de suivi personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des formations figurant dans le descriptif d’achat figurant sur la facture.
Le Contrat, ni aucun droit ou obligation qu’il prévoit, ne pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.
On entend par apprenant les personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder aux formations.
Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacune des formations objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible.
Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par Boulein & associés, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Boulein & associés et notamment :
– s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété sur les contenus des cours et à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;
– s’interdit de commercialiser, de diffuser ou d’utiliser les contenus données lors des formations à des fins de formation de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et de façon générale s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que se soit ;
– s’interdit de recopier, reproduire, dévoiler, compiler les contenus donnés lors des formations sur les réseaux sociaux ;
– se porte fort du respect par l’apprenant des présentes dispositions.
Tout manquement du Client à ses obligations permettra à Boulein & associés de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Conditions financières
Les prix des formations sont indiqués sur le site internet www.archibet.fr en Euros Toutes Taxes Comprises. Les prix sont donc majorés des taxes en vigueur au jour de paiement effectif.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment ; ils seront actualisés directement sur le site internet. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Pour toute commande, le paiement est exigible immédiatement, en une seule fois, sans escompte et uniquement en ligne par carte bancaire ou via un compte Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Annulation d'une commande
Les commandes peuvent être annulées par le client pour raison valable. Elles seront dans ce cas intégralement remboursée. Dans ce cas l'accès à la formation commandée sera supprimé.
En cas d'annulation injustifiée, la commande restera due et ne pourra pas être remboursée.
Dysfonctionnement du fait de l'apprenant
Boulein & associés n’est pas responsable des coupures et interruptions d’accès au service qui ne sont pas dues à son propre fait et qui seraient notamment liées à des problèmes électroniques ou matériels du client et/ou de l’apprenant.
Dans ce cas, la commande payée reste due et ne pourra être remboursée.
Cas de force majeure
Boulein & associés ne pourra en aucun cas être tenu responsable de non exécution de leur obligation en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication.
Loi et attributions de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Bobigny sera seul compétent pour régler le litige